CGU & CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

1. Préambule

Le site “tuska.fr” est la propriété de l’Entreprise individuelle AM-CREATIONS en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

2. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l’Entreprise individuelle AM-CREATIONS et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

3. Commande

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. L’Entreprise individuelle AM-CREATIONS confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. L’Entreprise individuelle AM-CREATIONS se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

4. Disponibilité

Le client prend acte et accepte d’ores et déjà que l’Entreprise individuelle AM-CREATIONS honorera sa commande dans la limite de ses stocks disponibles et de ceux de ses partenaires et fournisseurs. La Micro-entreprise MICHELS Anthony mettra tout en œuvre pour traiter toutes les commandes. Dans le cadre de la vente flash, les clients peuvent commander les produits mis en vente uniquement pendant la durée de la vente flash indiquée en temps réel sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Après l’échéance du terme de la vente flash d’un produit et/ou en cas d’indisponibilité du produit, ce dernier ne sera plus offert à la vente. En cas d’indisponibilité d’un produit après confirmation de la commande et après fermeture de la vente concernée, l’Entreprise individuelle AM-CREATIONS informera le client par e-mail de la livraison partielle de sa commande ou de l’annulation de celle-ci. Le cas échéant, afin de satisfaire ses clients et dans un effort de relation commerciale satisfaisante et sereine, tuska.fr proposera au client, le remboursement des sommes effectivement débitées sous forme d’un bon d’achat ou par le même mode que le paiement.

5. Livraison

○ Modalités de livraison

Les produits achetés sur le Site www.tuska.fr font l’objet d’une livraison par transporteur et celui-ci s’engage par contrat avec l’Entreprise individuelle AM-CREATIONS à livrer la commande à l’adresse de l’acheteur fournie par l’Entreprise individuelle AM-CREATIONS. De plus, pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Une fois la commande pris en charge par le transporteur, il prendra directement contact avec le Client afin de fixer un rendez-vous pour la livraison. La livraison est réalisée « en pas de porte ». Vous devez adopter les réflexes suivants :

En présence du transporteur, contrôler :

■ Le nom du client noté sur les colis ;

■ La bonne correspondance des produits avec votre commande ;

■ Le nombre de colis ;

■ L’état des colis (le moindre choc, coin écrasé, trou doit être signalé).

Si la remise est conforme :

■ Mentionner sur le bon de livraison « bon état » ;

■ Dater, indiquer clairement votre nom en majuscules et signer le bon de livraison.

○ Si la remise est non conforme :

■ En cas de dommage ou manquants, formuler des réserves par écrit sur le bordereau de livraison. Pour être recevables, ces réserves doivent être claires, précises et significatives. Par exemple, il faut noter « marchandise endommagée » et non « colis endommagé » ;

■ Exemples de réserves non acceptables : Colis endommagé, sans autre précision, Sous réserve de déballage, Traces d’effraction, manquants, etc ;

■ En cas de refus, vous devez mentionner clairement le motif sur le bordereau de livraison ;

■ Vous disposez d’un délai de 72 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation ;

■ Contacter le service client au 04 66 60 49 97 le jour de la réception du colis.

○ Si vous êtes absent lors de livraison, le transporteur laissera un avis de passage et vous recontactera pour une autre date de passage ou une mise à disposition de vos colis sur son site de stockage.

Attention : Il est impératif que vous soyez présent lors de la seconde et dernière présentation de vos colis. Une troisième livraison ne pourra avoir lieu qu’après notre accord express donné au transporteur et à vos frais.

En cas d’absence au moment de la livraison et si vous avez été prévenu par mail de l’expédition de votre commande, les frais de re-livraison vous seront alors imputés.

Lorsqu’un transporteur nous retourne une commande non distribuable nous émettons un remboursement complet (hors frais de livraison).

Nous ne pouvons pas renvoyer des colis qui nous ont été retournés comme non distribuable. Si vous souhaitez tout de même acheter ces produits, nous vous invitons à passer une nouvelle commande. Un paquet peut être « non distribuable » du fait d’une adresse fournie incorrecte ou, suite à une tentative de livraison ayant échoué et n’ayant pas été recueillie auprès du bureau local de collecte et avoir ensuite été renvoyé à l’expéditeur. L’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés. Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée. Vous disposez d’un délai de 72 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu’une seule livraison. Si le client souhaite deux lieux de livraison, il passe deux commandes, avec les frais de livraison liés.

La livraison de chaque produit composant la commande pourra être effectuée indépendamment.

Le Client doit remplir avec soin au moment de l’enregistrement de sa commande, ses coordonnées ; tous les champs du formulaire de livraison, dont son adresse de livraison et indiquer un numéro de téléphone portable ou à défaut, de téléphone fixe. Ni la Micro-entreprise MICHELS Anthony, ni l’entreprise de transport ne peuvent être tenus responsables d’une impossibilité de livraison à raison d’une imprécision ou erreur dans l’adresse de livraison. Le Client doit expressément signaler toutes les difficultés d’accès ou de passage que le Livreur pourrait rencontrer lors de la livraison (y compris si elles ont été antérieurement signalées sur le formulaire de commande et lors de la prise de rendez-vous avec le livreur). Le Client est notamment tenu de mesurer les passages d’accès de son domicile afin de confirmer au Livreur son accessibilité au produit commandé. Tous les frais supplémentaires de livraison nécessaires à la location de matériel spécifique (de type chariot élévateur ou camion VL) pour faire face à des difficultés d’accès précisées par le Client devront être validés et réglés par ce dernier préalablement à la livraison.

○ Délai de livraison

Les délais de livraison indiqués lors de la validation de la commande sont calculés en jours ouvrés et sont spécifiques à chaque Produit.

○ Report de la date ou changement de lieu de livraison.

Si le Client souhaite modifier l’adresse de livraison ou différer la date de livraison, il devra prévenir l’Entreprise individuelle AM-CREATIONS dans les plus brefs délais et au plus tard 3 jours ouvrés avant la date de livraison prévue. Pour informer l’Entreprise individuelle AM-CREATIONS, le Client devra utiliser la rubrique « Contact » mise à sa disposition sur le Site. Il devra rappeler son numéro de commande, le Produit concerné et indiquer ses commentaires justifiant les modifications. L’Entreprise individuelle AM-CREATIONS confirmera alors son acceptation ou son refus motivé, par e-mail ou téléphone dans les meilleurs délais.

6. Annulation

Le Client a la possibilité d’annuler toute commande de produits, sans frais et sans indication de motif, à condition qu’elle n’ait pas déjà été expédiée. Pour demander une annulation de commande, le Client contacte l’Entreprise individuelle AM-CREATIONS par e-mail via la rubrique « Contact » du Site. Si la Micro-entreprise MICHELS Anthony peut satisfaire à la demande du client, un e-mail de confirmation sera envoyé et le Client sera intégralement remboursé. Si les Produits commandés par le Client ont quitté l’entrepôt de l’Entreprise individuelle AM-CREATIONS en France et ont été pris en charge par un transporteur, il est encore possible d’annuler la commande mais, dans ce cas, le remboursement sera diminué des frais de livraison engagés. Les Produits seront livrés et le Client devra les refuser au moment de la réception. Les Produits seront retournés à l’Entreprise individuelle AM-CREATIONS et le montant de la commande sera intégralement remboursé au Client à l’exception des frais de livraison, uniquement si les produits sont retournés en parfait état.

7. Rétractation

En application de l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 jour franc pour exercer son droit de rétractation. L’article L111-1 du code de la consommation prévoit qu’avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente les biens, de fournitures ou de services, l’Entreprise individuelle AM-CREATIONS se doit de communiquer au consommateur les informations telles que les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques, électroniques et à ses activités pour autant qu’elles ne sortent pas du contexte. Si lieu, l’Entreprise individuelle AM-CREATIONS se doit de communiquer les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et dans le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Le Client peut donc pendant une durée de 14 jours retourner son produit, à ses frais, accompagné de sa facture. Le délai mentionné ci-dessus court à compter du jour de la réception de la commande et est valable pour l’ensemble des produits du site. Le client est tenu des risques du transport lorrs du retour du produit.

Procédure de retour des produits :

Le client devra informer l’Entreprise individuelle AM-CREATIONS de sa volonté de se rétracter à l’aide du « formulaire de rétractation ». Le Service Clientèle informera le client des différents moyens de retour de son article. Les retours seront acceptés par l’Entreprise individuelle AM-CREATIONS seulement si la procédure ci-dessous est respectée. Le client devra renvoyer son produit directement à l’adresse suivante, à ses frais, en parfait état et en joignant une copie de sa facture à des fins d’identification de sa commande :

ESPACE METAL

218 Chemin des Agonèdes, 30340 Saint-Julien-les-Rosiers

« N° de commande »

Si le client n’est pas en mesure de renvoyer son produit par ses propres moyens, un service de reprise du produit pourra lui être proposé. Le tarif de la reprise sera établi en fonction de l’adresse de livraison du client et du poids des marchandises retournées.

Selon l’article L.211-2, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévu par l’article L.211-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

8. Prix

Les prix sont exprimés en euros. Les prix indiqués sur les fiches produit ne comprennent pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de l’UE.

9. Paiement

Toute commande passée sur le Site doit être réglée par le Client en ligne (au comptant et en totalité) dans le cadre de la procédure de validation de la commande, par carte bancaire (CB, Visa ou EuroCard MasterCard), ou carte American Express en France métropolitaine, Principautés de Monaco et d’Andorre. Le Site met en œuvre un paiement électronique sur la plate-forme sécurisée gérée directement par la banque Crédit Agricole

Le débit de la carte bancaire du Client interviendra au moment de la confirmation de l’opération de paiement effectuée par le Client dans l’environnement sécurisé de paiement intégré au Site par le partenaire financier de l’Entreprise individuelle AM-CREATIONS. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter sa carte bancaire à la vue des enregistrements ou des relevés transmis via ledit environnement sécurisé, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte bancaire.

La commande est considérée comme passée à la date de paiement, soit au jour de réception des fonds par l’Entreprise individuelle AM-CREATIONS. Les délais indiqués sur le Site ne courent qu’à partir de la date de commande ainsi définie. La disponibilité d’un Produit peut évoluer jusqu’à la date de commande telle que définie ci-dessus.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le Client s’avérerait impossible, la commande ne pourra pas être validée par l’Entreprise individuelle AM-CREATIONS et le Client ne sera pas livré.

10. Facture

Ni le bon de commande, ni la confirmation de commande ne font office de facture.

L’original de la facture au format PDF est joint au courrier électronique adressé au Client lui indiquant que la commande a été expédiée.

11. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatif à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Nîmes est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

12. Garantie

Dans tous les cas, l’Entreprise individuelle AM-CREATIONS ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La mise en jeu de cette garantie suppose, au préalable, que les conditions suivantes soient réunies : Nos spécialistes confirment que le produit retourné est bien conforme au produit qui vous a été envoyé, sans dommage, modification, ni intervention d’aucune sorte. Le défaut dont vous vous prévalez ne résulte pas :

○ D’une utilisation anormale ou non conforme ;

○ D’une usure ou d’un vieillissement normal ;

○ D’un événement accidentel ou, plus généralement, d’une cause externe (telle que l’intervention de tout tiers non autorisé sur le produit ou défaut lié à l’usage de votre produit).

15. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un « bref délai « à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : 5 jours sur 7 (du lundi au vendredi inclus) au Numéro de téléphone : 04 66 60 49 97 ou par formulaire à la page « Contact».

• L’article 3 de l’arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale pris en application du L.211-2 mentionne que : ” Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
• – bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• – peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation ;
• – est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
• Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie (…)”.

1. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de l’Entreprise individuelle AM-CREATIONS. De plus, l’Entreprise individuelle AM-CREATIONS s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

2. Clause de réserve de propriété

Souhaitant nous placer dans le cadre de la Loi n° 80.335 du 12 Mai 1980, et art. 115 et 122 de la Loi du 25 Janvier 1985, nous avons introduit dans nos conditions de vente une clause de réserve de propriété. L’Entreprise individuelle AM-CREATIONS se réserve la propriété des marchandises et matériels livrés jusqu’au paiement intégral du prix. Le défaut de paiement quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas d’obstacle au transfert à l’acheteur ; ce dernier doit souscrire à un contrat d’assurance garantissant dès sa livraison, des risques de perte, de vol et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. L’Entreprise individuelle AM-CREATIONS peut unilatéralement, après envoi, d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession de l’acheteur, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de la société l’Entreprise individuelle AM-CREATIONS soit toujours possible. A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien des dits produits. L’acheteur accepte cette clause de réserve de propriété dans son intégralité à la première relation commerciale, sans qu’il soit nécessaire d’en spécifier le contenu à chaque livraison et ce pour toute la durée de nos relations contractuelles à venir.

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